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[Macbesse]

Quelques exemples de qualités essentielles retenues par la Justice [...]

Sauf que l'article 180 du Code civil (et pas la jurisprudence) est :

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Et que ce même article ne les définit pas.

[Le Pixx]

Une décision de justice ne doit concerner que les judiciables, et c'est tout. Sinon, on se met à juger les gens pour ce qu'ils sont, et on ne les juge plus pour leurs actes.

La cour aurait du se déclarer incompétente dans ce cas de figure, et ce couple aurait du avoir l'intelligence de regler ses problèmes de son côté, entre "adultes".

Ce n'est pas le droit DES femmes qui a été baffoué, mais le droit D'UNE femme... Avoir sorti ce problème sur la place publique a été une maladresse qui alimente les extrêmismes...

Commençons plutot par nous inquiéter de l'état de la Laïcité dans nombre d'établissement publics, quittes à imposer des uniformes dans les écoles (oui, ça fait mal au cul, j'admets que c'est violent pour notre culture, mais il faut savoir ce qu'on veut : après tout, c'est bien ce qu'ils font dans les écoles britanniques, et ça a le mérite de mettre tout le monde d'accord (et non, le port de la blouse grise n'est pas non plus une obligation, on peut aussi trouver des uniformes élégants pour tout un chacun)). Ce genre de dérive n'aura plus l'occasion de se manifester si on défini tout de suite des limites entre le droit républicain, et les libertés individuelles. il n'est pas question de baffouer qui que ce soit, mais lorsque l'on se sert de la loi pour alimenter son propos intégriste, on se dit que la Laïcité devrait faire aussi son ménage de printemps  (liberté de chacun, des autres et tout le reste)

[Macbesse]

L'appel est celui de la société française, c'est-à-dire nous, sur une décision de justice, qui dépasse le consentement (réel ou non, ce dont je doute - madame a dû subir de sacrées pressions) des deux époux.

Jusqu'à bafouer le droit ? Il "paraît" qu'il y a un délai d'un mois pour les appels du parquet. Et ça a été fait en juillet [edit : pardon, octobre, mais ça revient au même]. Hum, hum. Ca rejoint ce que dit Cuchu - démonstration politico-médiatique autour d'une affaire privée.

Mac, pas juriste, mais un peu légaliste. 

Tant que j'y suis, les jurisprudences sont très éclectiques et ne concernent pas que la sexualité, bien que les demandes qui la concernent soient les plus nombreuses (hommes et femmes confondus) : on y trouve aussi la qualité d'ancien condamné et le placement sous curatelle.

[Le Pixx]

ok

pour l'uniforme, c'était d ela provoc...

Mais au moins qu'on interdise tout signe religieux, quel qu'il soit, dans un lieu administratif, et qui se réclame de la république Laïque.

Madame Boutin et son icône de la vierge, en pleine assemblée du conseil général, en premier

[Macbesse]

Puisqu'on est dans le droit, j'ai farfouillé sur le net et j'ai trouvé le texte du jugement vilipendé (source :http://www.maitre-eolas.fr/tgi-lille-1er-avril-2008) :

LE TRIBUNAL : - Exposé des faits et de la procédure : - X..., de nationalité française, s'est marié avec Y... le 8 juillet 2006 à [...]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être réenrôlée à la demande de X...

Prétentions des parties : - Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X... sollicite : l' annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu'alors qu'il avait contracté mariage avec Y... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu'il n'en était rien la nuit même des noces. Y... lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, il demande l' annulation du mariage.

Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement.

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l'affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s'en rapporter à justice.

Sur ce :
- Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue ;
 - Attendu qu'il convient en premier lieu de constater qu'en l'occurrence, l'assignation a été délivrée avant l'expiration d'un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l'erreur ; que l'action en annulation du mariage s'avère dès lors recevable ;
- Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ;

Attendu qu'en l'occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;

Sur les dépens : - Attendu que conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

Sur la demande d'exécution provisoire : - Attendu que les parties s'accordant pour voir prononcer l' annulation de leur mariage, l'exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l'a requis Y... ;

Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après communication de l'affaire au ministère public, prononce l' annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 à [...] (acte n° 50) entre X... et Y..., ordonne la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance des parties et de l'acte de mariage [...]

J'ai mis en gras le passage qui indique qu'il s'agit des qualités essentielles perçues par les contractants : relevant de la sphère privée, elle ne regardent pas le tribunal, qui n'avait pas à leur demander "alors la virginité, c'est parce que vous êtes musulmans, c'est ça ?". Elles ne regardent pas non plus Madame Dati, quelle que soit son envie de ne pas chuter dans les sondages en jouant sur le fonds d'islamophobie qui agite notre société (avec du retard, en plus).

[Le Pixx]

excellent

la cour se déclare pas incompétente, mais le jugement qu'elle donne a désigne comme incompétente...

Maintenant, pour en revenir sur la chronologie des évènements, et sans vouloir faire l'avocat du diable, au lieu de balancer notre oprobe sur une garde des sceaux qui s'est fait dépassée par les évènements, je tiens tout de même à rappeler que l'affaire a été rendue publique en premier lieu par la presse.
Il était plus que logique que la garde des sceaux essaie de ratrapper la patate chaude, surtout après les premières déclarations du parquet, faisant suite au titres de la presse,  estimant que le jugement (à la con) était fondé...

Soit elle se la fermait et "qui ne dit mot conscent" et zou : opération baisse dans les sondages, soit elle demandait au parquet de faire appel, du coup, trop tardivement, et zou : opération baisse dans les sondages 2, le retour...

Bref... Le coup d'une "reprise médiatique" à l'initiative de Dati n'est pas si évident que ça, en tout cas, dans sa responsabilité (parce que dans les faits, elle n'avait pas le choix, de toute façon)

[Macbesse]

la cour se déclare pas incompétente, mais le jugement qu'elle donne a désigne comme incompétente...

C'est-à-dire ?
Incompétente pour définir ce qu'est une qualité essentielle ?

[Le Pixx]

Incompétente pour définir que la virginité d'une femme est une qualité essentielle... Donc incompétente pour instruire l'affaire.

[Macbesse]

Incompétente pour définir que la virginité d'une femme est une qualité essentielle... Donc incompétente pour instruire l'affaire.

Oui mais un mariage, c'est un contrat : il est normal que la subjectivité des parties rentre en ligne de compte non ?

La Cour, heureusement, n'est pas la gardienne de l'Ordre Moral : elle n'a pas à se prononcer sur ce qu'est une qualité essentielle au mariage (encore moins sur le fait que la virginité en soit une ou pas), et en plus, ce n'est pas dans la loi. Elle s'en remet donc au jugement des (futurs) conjoints.

Je trouve ça plutôt subtil.

[Le Pixx]

Totalement d'accord, c'est un contrat. Comme tous les contrats, on peu définir les clauses suspensives... Soit on est sous le régime général, et la virginité ne rentre pas en ligne de compte, et dans ce cas, le tribunal démontre que la plainte n'est pas recevable (et donc, le mâle plaignant FERME SA PUTAIN DE GUEULE, religion ou pas), soit la virginité a été inscrite dans le contrat, et dans ce cas le mariage est légalement cassé... pas de quoi fouetter un chat.

[Cuchulain]

J'aurais compris également si la justice avait annulé le mariage car l'homme ou la femme était stérile, ou encore l'homme était impuissant (mais à mon avis ça aurait fait beaucoup moins de bruit) et que le but de ce mariage était entre autres la reproduction. La virginité n'est pas un caractère essentiel du mariage mais de ce mariage. Juridiquement parlant le mariage c'est comme un contrat (c'est bien pour ça que le mariage civil des homos ne me dérange absolument pas mais c'est un autre problème) entre deux êtres humains. Si l'on considère ça : il y'a eu tromperie sur le contrat donc on l'annule.

Je rejoins donc Macbesse : la cour ne considère pas que la virginité de la femme est un élément essentiel du mariage en général, elle était essentielle pour *ce* mariage là : précisément. Ce qui me fait dire également que les gens qui réclament à corps et à cris une loin m'agace ! Une loi pour quoi faire ? Pour dire ça et ça c'est essentiel et ça ce n'est pas... Je préfère que ça reste du domaine de la justice d'estimer au cas par cas ce qui essentiel ou pas pour les parties impliqués.

edit : tiens je ne suis pas le seul à penser ça un type du blog dalloz pense la même chose

[Hikaki]

Je rejoins donc Macbesse : la cour ne considère pas que la virginité de la femme est un élément essentiel du mariage en général, elle était essentielle pour *ce* mariage là : précisément. Ce qui me fait dire également que les gens qui réclament à corps et à cris une loin m'agace ! Une loi pour quoi faire ? Pour dire ça et ça c'est essentiel et ça ce n'est pas... Je préfère que ça reste du domaine de la justice d'estimer au cas par cas ce qui essentiel ou pas pour les parties impliqués.

Personnellement, je ne réclame pas une loi, juste que cette décision-là ne fasse pas jurisprudence. Pourquoi ? Parce qu'elle porte atteinte aux femmes, notamment celles qui subissent le joug de la religion. Certaines femmes n'hésitent pas à aller se "refaire une virginité" pour quelques centaines d'euros à l'étranger, par exemple.
Et mettons-nous un instant à la place de celle-ci : pourquoi a-t-elle menti à son futur époux tout en sachant bien qu'il le découvrirait ? Parce qu'elle s'attendait à un peu de compréhension de sa part ou car elle craignait de devoir avouer la vérité à toute sa famille ?
Pourquoi un juge considère-t-il que la séropositivité d'un conjoint n'est pas une qualité essentielle et qu'un autre juge que la virginité d'une femme l'est ? Pourquoi la justice a-t-elle décidé que "ce" mariage-là devait être spécifique ? Car ce sont des croyants ?
Un mariage est un contrat ? Certes. Que l'on produise alors le contrat spécifique où la virginité est un caractère esssentiel. Moi, je n'ai pas cela dans mon contrat de mariage. Et vous ? D'ailleurs, vous croyez qu'un tel contrat serait valable en France ?
La Cour s'en remet au jugement des conjoints ? Et pourquoi ne permet-elle donc pas toutes les annulations ?
Quant au délai de rigueur des appels, ça, ça me parait un bon argument. Mais je ne connais pas ce délai.

[Macbesse]

[Mode Provocation ON]

Et que dit le Saint Coran ?

C'est vrai, puisqu'on reproche à la Cour de mêler le droit et la religion (et une religion en particulier) :

Sourate V, La Table Servie, verset 5 :

Aujourd'hui, les bonnes choses vous sont permises
La nourriture de ceux auxquels le Livre a été donné vous est permise.
Et votre nourriture leur est permise

L'union avec les femmes croyantes et de bonne condition [on peut aussi lire vertueuses, et comprendre vierges, et beaucoup d'écoles ne se sont pas privé pour le faire]
Et avec les femmes de bonne condition faisant parti du peuple auquel le Livre
A été donné avant vous,
Vous est permise, si vous leur avez remis leur douaire,
En homme contractant une union régulière
Et non comme des débauchés
Ou des amateurs de courtisanes
[...]

Ce passage est (globalement) interprété de la façon suivante : les chastes avec les chastes, les fornicateurs avec les fornicatrices. Obligation d'identité, donc, pas de virginité absolue.

Est-ce que le TGI de Lille a statué là-dessus ? Non, je ne crois pas. 

[Mode provocation OFF, vous pouvez reprendre une activité normale]

[Macbesse]

Quant au délai de rigueur des appels, ça, ça me parait un bon argument. Mais je ne connais pas ce délai.

Que voici ! 

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Pourquoi un juge considère-t-il que la séropositivité d'un conjoint n'est pas une qualité essentielle et qu'un autre juge que la virginité d'une femme l'est ? Pourquoi la justice a-t-elle décidé que "ce" mariage-là devait être spécifique ? Car ce sont des croyants ?

Très bonne question. Je vais essayer de trouver ce procès.

[Hikaki]

Je viens de lire que le procès avait eu lieu en avril. On dépasserait donc d'un poil le délai.

Et que dit le Saint Coran ?

A la limite, peu importe. Une croyance, c'est toujours personnel.